Droit public
Droit public
Notre accompagnement
en droit public
Maître Sofian FERIANI conseille et représente ses clients dans leurs relations avec l’administration, qu’ils soient particuliers, entreprises ou acheteurs publics.
Expertises
Nos spécialisations
en droit public
Son accompagnement couvre notamment les situations suivantes
- Rédaction et exécution des contrats administratifs et marchés publics ;
- Recours en matière de commande publique, notamment en cas de rejet d’une candidature ou d’une offre ;
- Litiges liés aux autorisations administratives (permis, agréments, décisions individuelles) ;
- Recours contre les décisions de l’administration (refus, sanctions, décisions implicites) ;
- Contentieux indemnitaires et responsabilité administrative.
Titulaire du Master 2 Droit public de l’économie (Université Paris II Panthéon-Assas), Maître Sofian FERIANI mobilise une expertise solide et ciblée pour accompagner les acteurs publics et privés dans un environnement juridique complexe et évolutif.
FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).