Les titres de séjour pour Algériens : un accord remis en cause
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est de nouveau au cœur du débat politique. À la suite d’une résolution adoptée à l’Assemblée nationale et des déclarations de Bruno Retailleau, appelant à la fin des « privilèges » accordés aux ressortissants algériens, certains évoquent désormais une possible remise en cause de ce régime particulier.
Si ce vote n’a aucune valeur contraignante, il ravive néanmoins une inquiétude légitime chez de nombreux ressortissants algériens vivant en France : leurs droits sont-ils menacés ?
Le cabinet accompagne les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches et contentieux en matière de droit au séjour et d’éloignement.
I. Retour sur l’accord du 27 décembre 1968
L’accord franco-algérien a été signé le 27 décembre 1968, dans le prolongement direct des accords d’Évian, afin d’encadrer de manière spécifique la circulation, le séjour et l’accès à l’emploi des ressortissants algériens sur le territoire français.
Il s’agit d’un traité international, conclu entre deux États souverains, qui bénéficie en droit français d’une valeur supérieure à la loi, conformément à l’article 55 de la Constitution. À ce titre, ses dispositions priment sur les textes législatifs internes applicables aux autres étrangers.
Concrètement, cela signifie que les ressortissants algériens, pour certaines situations, ne sont pas soumis au droit commun du séjour des étrangers, tel qu’il résulte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais relèvent d’un régime juridique spécifique, autonome et distinct. Les règles relatives aux titres de séjour, à l’accès au travail ou à la vie privée et familiale sont donc appréciées prioritairement à la lumière de l’accord franco-algérien de 1968 et de ses avenants, et non des dispositions de droit commun applicables aux ressortissants d’autres États.
Ce régime particulier explique à la fois les droits renforcés dont bénéficient les ressortissants algériens dans certaines situations, mais également les incompréhensions fréquentes liées à l’application de textes inadaptés par l’administration.
Depuis lors, les ressortissants algériens ne reçoivent pas de carte de séjour classique, mais des certificats de résidence pour Algériens.
II. Les avantages conférés par l’accord franco-algérien de 1968
L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans plusieurs situations très fréquentes en pratique.
Voici les cas les plus courants, expliqués sobrement :
- Vous vivez en France depuis longtemps
Plus de 10 ans de présence en France ;
Ou 15 ans si vous avez séjourné en qualité d’étudiant.
- Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e)
Mariage valable et transcrit ;
Entrée régulière en France ;
Communauté de vie effective.
- Vous êtes parent d’un enfant français mineur
Enfant résidant en France ;
Autorité parentale exercée, même partiellement, ou contribution effective à son entretien.
- Vos liens personnels et familiaux sont forts en France
Vie familiale stable ;
Intégration personnelle ;
Un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale.
- Vous êtes né(e) en France
Résidence continue en France ;
Scolarité significative sur le territoire.
- Votre état de santé le justifie
Pathologie grave ;
Absence de traitement effectif dans le pays d’origine.
Dans toutes ces situations, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : le titre doit être délivré si les conditions sont réunies.
III. Les répercussions de la remise en cause de l’accord franco-algérien
Ce qu’il convient de retenir à ce stade est que, malgré les débats politiques actuels et les prises de position médiatiques, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure pleinement en vigueur. Les droits qu’il confère aux ressortissants algériens continuent donc de produire leurs effets et doivent être appliqués par l’administration tant qu’aucune décision formelle de dénonciation n’a été prise par les autorités exécutives compétentes. À ce jour, aucune remise en cause juridique effective de cet accord n’est intervenue.
En revanche, la pratique administrative révèle de nombreuses difficultés. Les refus de titres de séjour fondés sur une lecture erronée du droit applicable, les silences prolongés de l’administration ou encore l’application inappropriée des règles de droit commun aux ressortissants algériens sont des situations fréquentes. Ces dysfonctionnements placent les intéressés dans des situations d’insécurité juridique injustifiées, alors même que leurs droits sont expressément garantis par un traité international.
Le cabinet accompagne les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches et contentieux en matière de droit au séjour et d’éloignement.